BULLETIN
N°54
22 novembre 2007
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L'Etang |
Après
le plan d’aménagement forestier et le schéma
directeur d’assainissement le Conseil municipal vient
d’approuver le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et
de décider d’instituer le droit de préemption
urbain (DPU) pour les zones U (urbanisables) et AU (à
urbaniser) du PLU.
C’est dire que la commune s’est dotée d’outils
utiles de gestion programmée pour les années
à venir.
Concernant le PLU, grâce aux réunions diverses,
au cahier de réclamations ouvert en mairie, aux permanences
du commissaire enquêteur, aux diverses informations
parues dans ce bulletin tous ceux qui le souhaitaient ont
été associés à son élaboration.
Dire que nous sommes satisfaits en totalité du résultat
obtenu serait excessif. Outre qu’un tel document ne
peut satisfaire à toutes les demandes individuelles
justifiées mais parfois contradictoires avec l’intérêt
collectif, vous avez pu suivre nos démêlées,
parfois tendues, avec les représentants de l’administration
pour tenter de faire entendre notre point de vue. Le résultat
est nécessairement un compromis.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une notion
nouvelle pour beaucoup d’entre vous. Cette possibilité
donnée à la commune d’acquérir,
est liée directement et logiquement à l’approbation
du PLU. S’agissant d’une donnée avec laquelle
nous sommes moins familiers nous avons voulu tenter de vous
la présenter aussi clairement que possible à
l’occasion de ce bulletin. Soyons clair si la commune
a souhaité se doter de cet outil elle n’a l’intention
de ne s’en servir que très occasionnellement
et à propos de projets débattus en conseil municipal
et, comme nous en avons l’habitude, portés à
la connaissance de tous.
Une précision d’importance s’impose : qu’il
s’agisse du plan local d’urbanisme ou du droit
de préemption urbain ces deux dossiers ne sont pas
inscrits dans le marbre. L’évolution du second
dépend d’une simple délibération
municipale, la modification du premier, en cas de besoin,
est liée à une procédure administrative
d’enquête moins contraignante que celle que nous
avons connu pour l’élaboration de l’ensemble
du PLU.
Nous comptons bien utiliser cette possibilité dans
quelque temps pour obtenir des modifications partielles du
Plan Local d’Urbanisme permettant de répondre
davantage aux objectifs de notre projet initial.
«Patience et longueur de temps font plus que force ni
que rage.» disait notre bon La Fontaine !
Le Maire,
Michel Millet.
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Décisions
du Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE 2007 |
P.L.U : A l’unanimité le conseil municipal
décide d’approuver le projet de plan local d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu
à la disposition du public à la mairie aux jours
et heures habituels d’ouverture.
DEVIS
DE REPROGRAPHIE : Le conseil municipal décide d’abonder
le budget PLU de la somme de 2850 € afin de faire procéder,
pour les diffusions légales, à la reprographie
des documents du PLU.
DROIT
DE PREEMPTION URBAIN : Après en avoir délibéré
le conseil municipal décide d’instituer un droit
de préemption urbain sur l’ensemble des zones
U et AU du PLU., décide que le bénéficiaire
du droit de préemption sera la commune de Saint Germain
des Champs.
FRAIS
DE SCOLARITE : Le conseil municipal vote une décision
budgétaire modificative de 3 900 € pour régler
à la commune de Quarré les Tombes les frais
de scolarité des enfants de notre commune scolarisés
en école maternelle.
CREATION
D ‘UN EMPLOI A MI-TEMPS : Le Conseil municipal décide
de poursuivre la réflexion et de surseoir à
cette création. VOIRIE : Le Conseil municipal décide
de demander à la DDE un devis pour la réfection
de la voie communale n° 7 du Meix à Montmardelin
(route de l’hâte au vert) et l’entrée
du chemin du ru de la Croix à Montmardelin.
Décès:
Nous
déplorons le décès de
Monsieur
Jhony LE FEVRE décédé le 28 août
2007
Monsieur
Daniel PAQUIER décédé le 1er novembre
2007.
Nous présentons nos sincères condoléances
aux familles.
Nous souhaitons la bienvenue à Monsieur Quincy et Madame,
nouveaux habitants à Montmardelin.
DROIT
DE PREEMPTION URBAIN |
Le droit de préemption urbain (DPU) est le corollaire
du PLU adopté lors du dernier conseil.
Définition :
Le DPU est le droit reconnu à une collectivité
d’acquérir en priorité des immeubles bâtis
ou on bâtis mis en vente par leur propriétaire.
Qui institue le DPU ? :
Le DPU est institué par délibération
du Conseil municipal si la commune est dotée d’un
PLU approuvé. Il s’applique seulement sur les
secteurs arrêtés par le Conseil municipal secteurs
(en ce qui concerne notre commune les zones U et AU)
Le Conseil municipal peut, par la suite, supprimer ce DPU
sur tout ou partie des zones concernées ; il peut également
le rétablir ultérieurement.
Comment motiver l’exercice du DPU ?
« Toute décision de préemption doit mentionner
l’objet pour lequel ce droit est exercé »
(art. L210-1 du code de l’urbanisme.
La décision de préempter doit être correctement
motivée et mentionner de façon détaillée
l’objet pour lequel ce droit est exercé.
Dans quels buts une commune peut-elle exercer son DPU :
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat.
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil
des activités économiques.
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
- Réaliser des équipements collectifs.
- Lutter contre l’insalubrité.
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti
ou on bâti.
- Constituer des réserves foncières correspondant
aux objets précédemment énumérés.
La liste est limitative. Toute décision de préemption
qui aurait un autre but serait entachée d’illégalité.
Antériorité du projet :
La motivation du droit de préemption doit satisfaire
à une exigence d’ antériorité.
Le projet doit être préalable et donc exister
à la date de la délibération décidant
d’exercer le droit de préemption. La date de
réalisation du projet n’a pas besoin d’être
fixée. Le titulaire du DPU doit être en mesure
de démontrer l’existence du projet soit par l’existence
de débats au sein du Conseil municipal, de comptes
rendus de réunions, d’échanges de courriers
avec les services de l’Etat, soit par l’existence
d’études ou de rapports commandés à
un architecte, un géomètre expert, un urbaniste.
Si le projet d’aménagement doit avoir une réalité
il n’est pas exigé que des plans précisant
le projet doivent être élaborés préalablement
à la décision.
Comment se déroule la procédure de préemption
?
Lors de la cession d’un bien le notaire établit
une déclaration d’intention d’aliéner
(DIA) qui constitue l’engagement du propriétaire
de vendre un bien à un prix défini. La DIOA
est envoyée, par lettre recommandée, à
la mairie de la commune où se trouve le bien. La décision
de la commune décidant la préemption doit être
prise dans le délai de 2 mois et transmise au contrôle
de légalité dans ce même délai.
Que peut décider la commune ?
Le maire peut, par lettre, formuler les réponses suivantes
au vendeur.
Il refuse d’acquérir : La décision
doit être notifiée dans le délai de deux
mois. En cas de silence la commune est considérée
comme renonçant à son droit.
Il décide d’acquérir : Si la commune
est intéressée, sa décision de préempter
doit intervenir dans les deux mois suivant la DIA.
Si la commune décide d’acquérir aux prix
et conditions proposées par la DIA : Le propriétaire
–vendeur ne peut alors se soustraire à la vente
en renonçant à son projet d’aliénation.
Si la commune décide d’acquérir en discutant
le prix : La commune peut faire une contre-proposition, et,
à défaut d’acceptation de sa proposition,
proposer que le juge de l’expropriation fixe le prix.
Le propriétaire dispose d’un délai de
deux mois pour accepter le prix proposé par la commune
ou maintenir celui de la DIA. Dans cette dernière hypothèse,
la commune dispose d’un délai de 15 jours à
compter de la réponse du propriétaire pour renoncer
à l’acquisition ou au contraire saisir le juge
de l’expropriation pour fixation du prix.
Notre
projet de construction d’un local technique continue
de connaître quelques aléas qui en retarde la
réalisation.
Un courrier de la Sous-Préfecture nous annonce que
nous n’avons pas obtenu, lors de la dotation de septembre,
la Dotation Globale d’Equipement que nous demandions.
Lors d’un entretien sollicité auprès de
Monsieur le Sous Préfet celui-ci nous a assuré
qu’il présenterait prioritairement notre dossier
en début 2008 et que nous pouvons commencer les travaux.
(ce qui ne présuppose pas l’obtention de cette
DGE).
Nous sommes toujours en attente de la délivrance du
permis de construire.
Le cabinet d’études en charge d’étudier
la faisabilité de la chaufferie bois nous rendra prochainement
ses conclusions. (La chaufferie bois, si nous en retenons
le principe, devrait alimenter l’ensemble du bâtiment
mairie : école, mairie et bureaux, salle de réunions
et logement)
EVACUATION
D’EAUX PLUVIALES |
Le Conseil municipal se propose d’inscrire le programme
suivant pour 2008 (en fonction du montant des devis et des
possibilités budgétaires)
Chezelles : chemin des mouilles
Lautreville : chemin du lavoir.
Montigny : Rue du château
Vilaine : aménagement de la rue basse
Chemin de la Ronce.
Notre commune a obtenu de l’Association
Bourguignonne de Certification Forestière le label
PEFC (Programme Européen de Forêts Certifiés).
Cela nous engage à gérer notre forêt selon
les six critères de la conférence européenne
d’Helsinki. Ceci devrait permettre de vendre plus aisément
les produits de la forêt. D’ici quelque temps
les bois qui ne seront pas certifiés PEFC ne trouveront
que difficilement des acheteurs.
Suite à la seconde et dernière visite légale
dans le cadre de la procédure de reprise de tombes
abandonnées celles-ci sont passées de 70 à
moins de 50. L’extrait des procès verbaux listant
de manière définitive les concessions en état
d’abandon est affiché en mairie et à la
porte du cimetière. Cette liste a été
transmise réglementairement à la Sous Préfecture
pour le contrôle de légalité. Après
le délai d’affichage obligatoire d’un mois
le conseil délibèrera pour donner pouvoir au
maire pour l’engagement de l’arrêté
de reprise.
Merci à toutes les personnes qui, par leur intervention
pour améliorer certains monuments funéraires
ont compris que le moteur de cette action était le
souci de la dignité dont doit être l’objet
notre cimetière.
Suite à des travaux entrepris aux cimetières
sans autorisation préalable et afin que la législation
soit respectée un battant du portail d’entrée
est désormais fermé par cadenas. La clé,
en cas de besoin, est à votre disposition en mairie.
POUBELLES
ET TRI SELECTIF |
Nous sommes souvent interrogés par rapport à
des dysfonctionnements concernant le ramassage des poubelles.
Si vous avez trié correctement dans la poubelle jaune,
si votre poubelle est bien sortie la veille du ramassage (la
camion passe parfois de bonne heure le matin, si donc vous
avez fait tout le nécessaire : prévenez la mairie
du dysfonctionnement et nous en saisissons le SIVOM qui a
compétence dans ce domaine.
Bibliothèque :
Dates d’ouverture pour le 2ème semestre :
Samedi 10 novembre, 8 décembre, de 15 heures à
18 heures, salle des associations, 1er étage en mairie.
Repas du club des retraités et leurs amis :
Le repas convivial d’automne aura lieu le jeudi 29 novembre
au foyer communal. Téléphoner au 03.86.34.25.22
ou 03.86.34.22.27
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