BULLETIN
N°61
6 octobre 2008
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Le
chemin avant (ci-contre)
...et après (ci-dessous) |
Pour
le respect du droit.
Un
chemin rural est propriété communale. Il est
inaliénable sauf à procéder par enquête
publique à son déclassement. La cession du chemin
est alors, et alors seulement, possible.
Annexer de fait un chemin rural hors cette procédure
contraignante est donc un délit et doit être
traité comme tel.
Le conseil municipal a eu à gérer cette situation
lors de sa séance du 3 octobre 2008 à propos
du CR14 de Montmardelin. Il l’a fait sereinement, en
se positionnant au niveau du droit et non des personnes.
Nous reviendrons dans ce bulletin sur quelques notions de
droit à propos des chemins ruraux.
S’il y a délit, il doit être sanctionné.
Le Conseil municipal a envisagé tour à tour
plusieurs solutions.
- Dépôt immédiat d’une plainte en
justice
- Remise du chemin en l’état
- Création d’un autre chemin contournant les
prés aux dépens des contrevenants et procéder
à un échange de parcelle.
- Vente du chemin à un prix supérieur à
sa valeur vénale, les frais de géomètre
et de notaire étant à la charge des contrevenants.
Le Conseil municipal, au terme du débat a procédé
par vote à bulletin secret.
Pour deux raisons fondamentales le Conseil n’a pas retenu
la solution consistant à vendre le chemin :
- D’une part ce serait consacrer le fait accompli :
j’annexe dans les faits un chemin, la commune sera quasi
contrainte de me le céder.
- D’autre part le Conseil municipal estime qu’il
ne lui appartient pas de rendre la justice en majorant (forme
d’amende) le coût du terrain. C’est au juge
de dire la loi et les formes de son application.
La solution consistant à la création d’un
nouveau chemin contournant les parcelles n’a pas retenu
l’attention de l’assemblée.
A terme le conseil a décidé que : le chemin
doit être remis en état (empierrement et haies)
dans un délai de 6 mois (fin mars 2009), à défaut
le conseil municipal mandatera le maire pour aller en justice.
La remise en état s’entend pour la partie détruite
par les contrevenants. Dans le cas de remise en état
dans le délai imparti la commune prendra à sa
charge la partie éventuelle restant à recomposer
et en assurera l’entretien. (5 voix pour cette décision,
4 pour la vente à prix majoré, 2 pour le dépôt
de plainte immédiate)
En guise de conclusion (provisoire) :
Le conseil municipal, garant du droit et des biens communaux,
refuse et refusera d’être contraint par la mise
devant le fait accompli. La discussion et la négociation
sont toujours possibles, y compris sur les chemins, mais en
amont.
Une réflexion, déjà en cours, est conduite
sur les chemins. Elle doit être amplifiée. Nous
vous convions à la rejoindre.
Le Maire,
Michel Millet.
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Naissance
:
Nous accueillons avec plaisir la naissance de Achille DEVOIR,
né le 12 juin 2008 à Semur-en-Auxois.
Félicitations aux heureux parents.
Mariage
:
Nous avons eu le plaisir de célébrer le mariage
de
- Arnaud CARRE et Karine DERIVE le 16 août 2008
- Christian BOUSSARD et MEZEI Gabriela le 27 septembre 2008.
Nous avons été informé du mariage de Martial
LEGROS et Sophie RODRIGUES à Beaune.
Tous nos vœux de bonheur aux mariés et félicitations
à leurs familles.
Décès
:
Nous déplorons les décès de :
- Monsieur SCHOEFFTER Pierre décédé le
11 septembre 2008
- Monsieur STEMPFEL Jean Henri décédé à
son domicile le 3 octobre 2008.
Nous présentons nos sincères condoléances
à leurs familles.
Bienvenue à
- Monsieur et Madame BAKA, Mademoiselle BAKA et Monsieur DUNN
ainsi qu’à leurs enfants au hameau de Montigny.
- Monsieur et Madame BOURGOGNE et leurs enfants au hameau de
Lingoult. (provisoirement à Lautreville)
- Monsieur et Madame Jana et Pierre NATIER au hameau de Lautreville
DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2008 |
Cession de terrain au lotissement des Faulottes:
A l’unanimité le Conseil municipal décide
de vendre le lot n° 2 (1 033 m²) à Monsieur
et Madame GRIMAUD, et le lot n°4 (1 100 m²) à
Monsieur BALLITRAND. Les lots sont vendus au prix de 25€
le m².
Tarification
des services périscolaires à Avallon et piscine
:
Le maire informe le Conseil municipal des nouveaux tarifs
proposés par la municipalité d’Avallon
pour la restauration scolaire et l’étude surveillée
: tarif dégressif en prenant en compte le quotient
familial CAF accordé aux enfants dont les parents résident
dans une commune autre qu’Avallon sous réserve
de l’acceptation par cette commune de la prise en charge
du différentiel entre le tarif de base et le tarif
ainsi facturé aux familles.
Le Conseil municipal considère que lorsqu’il
s’agit d’enfant scolarisé en enseignement
spécialisé (CLIS) il ne s’agit ni d’un
choix des familles ni d’une dérogation accordée
par la commune. Il mandate le maire pour interroger la municipalité
d’Avallon sur cette situation particulière.
Afin que les élèves puissent continuer à
bénéficier de la piscine d’Avallon dans
le cadre des activités scolaires le Conseil municipal
accepte à l’unanimité le tarif proposé
par la municipalité d’Avallon soit 1,75 €
par enfant et par séance.
Accueil
des enfants à l’école en cas de grève
des enseignants :
Il sera assuré par le Centre de Loisirs à la
charge de l’Etat.
Modification
statutaire du GIP (Groupement d’Intérêt
Public) du Pays Avallonnais:
A l’unanimité le Conseil municipal autorise le
maire à signer l’avenant modificatif de la convention
constitutive du GIP permettant l’entrée d’un
délégué de la ville-centre Avallon dans
la composition de l’assemblée du GIP.
Signalétique
à l’échelle du territoire du Pays Avallonnais
:
A l’unanimité le Conseil municipal confirme sa
participation à la 2ème phase de l’étude
et accepte de confier la maîtrise d’ouvrage de
la mise en œuvre des travaux à la Communauté
de Communes de l’Avallonnais.
Rapport
annuel de l’eau :
Le Conseil municipal, après présentation par
le Maire du rapport annuel sur l’eau établi par
le Syndicat Terre Plaine/Morvan donne son accord à
l’unanimité.
CR14
:
Le Conseil Municipal décide que le chemin rural CR14
détruit doit être remis en état (empierrement
et haies) dans un délai de 6 mois (fin mars 2009),
à défaut le conseil municipal mandatera le maire
pour ester en justice au nom de la commune.
Informations
diverses :
L’aménagement, par les Services du Conseil Général,
du carrefour de la RD 75 (route du Meix) et de la RD 192 (route
de Montmardelin) à l’entrée du bourg doivent
commencer prochainement. Les travaux d’aménagement
du carrefour de la route des Boulats et d’Auxon par
le Conseil Général sont programmés pour
2009.
A la demande du Maire le VC n°7 (route de l’hâte
aux verts) a été retiré de la liste des
routes forestières.
LEGISLATION
CONCERNANT LES CHEMINS RURAUX |
Selon l’adage : « Nul n’est censé
ignoré la loi. » !
Encore vaut il mieux la connaître !
Petit aperçu :
Code rural. Article D161-14
Il est expressément fait défense de nuire aux
chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances
ou de compromettre la sécurité ou la commodité
de la circulation sur ces voies, notamment :
1. D’y faire circuler des catégories de
véhicules et de matériel dont l’usage
a été interdit par arrêté du maire,
dans les conditions prévues à l’article
D.161-10 ;
2. De les dépaver, d’enlever les pierres
ou autres matériaux destinés aux travaux de
ces chemins ou déjà mis en œuvre ;
3. De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises
de ces chemins et de leurs dépendances ;
4. De faire sur l’emprise de ces chemins des
plantations d’arbres ou de haies ;
5. De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs
dépendances ;
6. De détériorer les talus, accotements,
fossés ainsi que les marques indicatives de leurs limites
;
7. De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances
des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations,
d’entraver l’écoulement des eaux de pluie
ou de nuire à la sécurité publique.
8. De mettre à rouir des plantes textiles dans
les fossés ;
9. De mutiler les arbres plantés sur ces chemins
;
10. De dégrader les appareils de signalisation
et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les
plantations, les ouvrages d’art ou leurs dépendances,
les revêtements des chaussées et, d’une
façon générale, tout ouvrage public situé
dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes
téléphoniques ou de distribution d’énergie
électrique ou d’éclairage public ;
11. De faire des dessins ou inscriptions ou d’apposer
des placards, paillons ou affiches sur ces mêmes ouvrages
;
12. De déposer sur ces chemins des objets ou
produits divers susceptibles de porter atteinte à la
sécurité de la circulation notamment d’y
jeter des pierres ou autres matières, d’y amener
par des véhicules, en provenance des champs riverains,
des amas de terre, d’abandonner sur la chaussée
des produits tombés de chargements mal assurés,
tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois et, d’une
manière générale, de se livrer à
tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte
à l’intégrité des chemins ruraux
et des ouvrages qu’ils comportent, à en modifier
l’assiette ou à y occasionner des détériorations.
Source : http://www.codes-et-lois.fr/code-rural-nouveau
Question : Le chemin n’est pas fréquenté.
Il n’a donc plus d’existence:
« S’agissant de l’interprétation
de la notion "d’affectation à usage du
public" il convient de préciser que l’article
52 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement
et le développement durable du territoire a modifié
l’article L.161-2 du code rural afin d’assouplir
les critères déterminant qu’un chemin
est affecté à l’usage du public. Ces nouveaux
critères permettent ainsi de lutter contre les aliénations
ou les appropriations privées de chemins pouvant être
utilisés à des fins de promenade ou de randonnée.
En effet, aux termes de nouvel article L.161-2, le principe
de la présomption d’affectation au public du
chemin est posé. En outre la notion de voie de passage
a été substituée à celle de circulation
générale. Il en résulte que la seule
destination du chemin reliant d’autres voies publiques
ou sa seule fréquentation occasionnelle par des promeneurs
ou des riverains suffisent à caractériser son
affectation à l’usage du public. Ces différentes
dispositions offrent aux utilisateurs des chemins de nouvelles
garanties préalables à l’aliénation
des ces derniers et concourent ainsi à leur préservation.
»
Journal officiel, QE, Assemblée nationale, 1er février
2005
Question : Le chemin a été annexé
depuis plus de 30 ans.
L’annexion du chemin est un délit. Ce délit
est prescrit au terme de 30 ans. Toutefois le chemin demeure
propriété communale jusqu’à son
déclassement éventuel par la procédure
d’enquête publique.
Source : Mairie-Conseils. Service juridique.
La commission des chemins se réunira le vendredi 10
octobre à 20 heures en salle de mairie. Toute personne
intéressée –à titre professionnel,
de loisirs ou autres- à la réflexion sur les
orientations à prendre pour une saine gestion de nos
chemins ruraux est cordialement invitée.
La commune a reçu de la CAF, au titre de 2007, la somme
de 2 895,88 € pour sa participation au contrat temps
libres (centre de loisirs)
Le Conseil Régional nous a attribué une subvention
de 370 €. Pour la cuve de récupération
des eaux pluviales (local technique)
Le Conseil Général quant à lui nous accorde
une subvention de 9 445 € pour la réfection du
mur de soutènement de l’ancien couvent et une
subvention de 906 € pour la pose de fenêtres sécurisées
et isolantes dans les bureaux du maire et du secrétariat.
Bibliothèque :
Ouverture le samedi 11 octobre de 15 h à 18 h au 1er
étage de la Mairie, salle des Associations.
Club de la rencontre des retraités et leurs aînés
Le club des aînés a décidé de reprendre
ses activités.
Le 15 septembre un conseil d’administration de 12 membres
s’est réuni dans la salle des associations.
Il a décidé de poursuivre des activités
initiées par les prédécesseurs et de
proposer de nouvelles actions.
A retenir :
Le principe de deux repas annuels est conservé : l’un
à l’automne (13 novembre) l’autre au printemps.
Le partage de la galette des rois est également maintenu.
Tous les premiers et troisième jeudi de chaque mois
une rencontre aura lieu au foyer communal (jeux de société,
travaux de couture, moment d’échange et de convivialité…)
Des activités exceptionnelles et facultatives pourront
être également proposées. Ainsi le jeudi
20 novembre aura lieu pour qui le souhaitent un atelier présentation
d’idées de décoration pour les fêtes.
Divers magazines à emprunter pour la lecture à
la maison seront mis à la disposition des participants.
Un goûter clôturera chaque rencontre.
La première rencontre qui a eu lieu le 2 octobre a
permis à 16 personnes de se retrouver pour parler,
jouer aux cartes, dominos, diaminos… et passer un vrai
moment de convivialité. A poursuivre.
Adhésion à l’association : La cotisation
pour 2009 est maintenue à 20 €.
Afin
de lutter contre l’humidité qui envahit notre
église et la détériore notre employé
communal va bientôt commencer le travail consistant,
à l’intérieur et à l’extérieur,
sur environ 1 m de hauteur, à enlever le revêtement
ciment. Le mur séchera pendant le temps nécessaire
puis sera recouvert d’un enduit à la chaux.
Un devis est demandé aux artisans verriers : un diagnostic
sur l’ensemble des vitraux et un devis spécifique
pour « rouvrir » deux vitraux afin de faciliter
la circulation de l’air et donc de contribuer à
l’assèchement.
Par ailleurs les sondes réalisées avec la Lyonnaise
des eaux et la tentative faite par nos pompiers conduit à
penser que l’évacuation des eaux pluviales se
fait par un conduit passant à travers l’église
au niveau du transept. Celui-ci est effondré et ne
permet pas l’écoulement des eaux. Celles-ci surgissent
à l’entrée du chœur. Des devis sont
sollicités pour qu’une entreprise relève
les dalles sur la traversée de e l’église
et modernise ce conduit d’eaux pluviales.
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