Pour le respect du droit.
Un chemin rural est propriété communale. Il est inaliénable sauf à procéder par enquête publique à son déclassement. La cession du chemin est alors, et alors seulement, possible.
Annexer de fait un chemin rural hors cette procédure contraignante est donc un délit et doit être traité comme tel.

Le conseil municipal a eu à gérer cette situation lors de sa séance du 3 octobre 2008 à propos du CR14 de Montmardelin. Il l’a fait sereinement, en se positionnant au niveau du droit et non des personnes.

Nous reviendrons dans ce bulletin sur quelques notions de droit à propos des chemins ruraux.

S’il y a délit, il doit être sanctionné. Le Conseil municipal a envisagé tour à tour plusieurs solutions.
- Dépôt immédiat d’une plainte en justice
- Remise du chemin en l’état
- Création d’un autre chemin contournant les prés aux dépens des contrevenants et procéder à un échange de parcelle.
- Vente du chemin à un prix supérieur à sa valeur vénale, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des contrevenants.

Le Conseil municipal, au terme du débat a procédé par vote à bulletin secret.
Pour deux raisons fondamentales le Conseil n’a pas retenu la solution consistant à vendre le chemin :
- D’une part ce serait consacrer le fait accompli : j’annexe dans les faits un chemin, la commune sera quasi contrainte de me le céder.
- D’autre part le Conseil municipal estime qu’il ne lui appartient pas de rendre la justice en majorant (forme d’amende) le coût du terrain. C’est au juge de dire la loi et les formes de son application.
La solution consistant à la création d’un nouveau chemin contournant les parcelles n’a pas retenu l’attention de l’assemblée.

A terme le conseil a décidé que : le chemin doit être remis en état (empierrement et haies) dans un délai de 6 mois (fin mars 2009), à défaut le conseil municipal mandatera le maire pour aller en justice. La remise en état s’entend pour la partie détruite par les contrevenants. Dans le cas de remise en état dans le délai imparti la commune prendra à sa charge la partie éventuelle restant à recomposer et en assurera l’entretien. (5 voix pour cette décision, 4 pour la vente à prix majoré, 2 pour le dépôt de plainte immédiate)

En guise de conclusion (provisoire) :
Le conseil municipal, garant du droit et des biens communaux, refuse et refusera d’être contraint par la mise devant le fait accompli. La discussion et la négociation sont toujours possibles, y compris sur les chemins, mais en amont.
Une réflexion, déjà en cours, est conduite sur les chemins. Elle doit être amplifiée. Nous vous convions à la rejoindre.

Le Maire,
Michel Millet.

Naissance :
Nous accueillons avec plaisir la naissance de Achille DEVOIR, né le 12 juin 2008 à Semur-en-Auxois.
Félicitations aux heureux parents.
Mariage :
Nous avons eu le plaisir de célébrer le mariage de
- Arnaud CARRE et Karine DERIVE le 16 août 2008
- Christian BOUSSARD et MEZEI Gabriela le 27 septembre 2008.
Nous avons été informé du mariage de Martial LEGROS et Sophie RODRIGUES à Beaune.
Tous nos vœux de bonheur aux mariés et félicitations à leurs familles.
Décès :
Nous déplorons les décès de :
- Monsieur SCHOEFFTER Pierre décédé le 11 septembre 2008
- Monsieur STEMPFEL Jean Henri décédé à son domicile le 3 octobre 2008.
Nous présentons nos sincères condoléances à leurs familles.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2008

Cession de terrain au lotissement des Faulottes:
A l’unanimité le Conseil municipal décide de vendre le lot n° 2 (1 033 m²) à Monsieur et Madame GRIMAUD, et le lot n°4 (1 100 m²) à Monsieur BALLITRAND. Les lots sont vendus au prix de 25€ le m².
Tarification des services périscolaires à Avallon et piscine :
Le maire informe le Conseil municipal des nouveaux tarifs proposés par la municipalité d’Avallon pour la restauration scolaire et l’étude surveillée : tarif dégressif en prenant en compte le quotient familial CAF accordé aux enfants dont les parents résident dans une commune autre qu’Avallon sous réserve de l’acceptation par cette commune de la prise en charge du différentiel entre le tarif de base et le tarif ainsi facturé aux familles.
Le Conseil municipal considère que lorsqu’il s’agit d’enfant scolarisé en enseignement spécialisé (CLIS) il ne s’agit ni d’un choix des familles ni d’une dérogation accordée par la commune. Il mandate le maire pour interroger la municipalité d’Avallon sur cette situation particulière.
Afin que les élèves puissent continuer à bénéficier de la piscine d’Avallon dans le cadre des activités scolaires le Conseil municipal accepte à l’unanimité le tarif proposé par la municipalité d’Avallon soit 1,75 € par enfant et par séance.
Accueil des enfants à l’école en cas de grève des enseignants :
Il sera assuré par le Centre de Loisirs à la charge de l’Etat.
Modification statutaire du GIP (Groupement d’Intérêt Public) du Pays Avallonnais:
A l’unanimité le Conseil municipal autorise le maire à signer l’avenant modificatif de la convention constitutive du GIP permettant l’entrée d’un délégué de la ville-centre Avallon dans la composition de l’assemblée du GIP.
Signalétique à l’échelle du territoire du Pays Avallonnais :
A l’unanimité le Conseil municipal confirme sa participation à la 2ème phase de l’étude et accepte de confier la maîtrise d’ouvrage de la mise en œuvre des travaux à la Communauté de Communes de l’Avallonnais.
Rapport annuel de l’eau :
Le Conseil municipal, après présentation par le Maire du rapport annuel sur l’eau établi par le Syndicat Terre Plaine/Morvan donne son accord à l’unanimité.
CR14 :
Le Conseil Municipal décide que le chemin rural CR14 détruit doit être remis en état (empierrement et haies) dans un délai de 6 mois (fin mars 2009), à défaut le conseil municipal mandatera le maire pour ester en justice au nom de la commune.
Informations diverses :
L’aménagement, par les Services du Conseil Général, du carrefour de la RD 75 (route du Meix) et de la RD 192 (route de Montmardelin) à l’entrée du bourg doivent commencer prochainement. Les travaux d’aménagement du carrefour de la route des Boulats et d’Auxon par le Conseil Général sont programmés pour 2009.
A la demande du Maire le VC n°7 (route de l’hâte aux verts) a été retiré de la liste des routes forestières.

LEGISLATION CONCERNANT LES CHEMINS RURAUX

Selon l’adage : « Nul n’est censé ignoré la loi. » !
Encore vaut il mieux la connaître !

Petit aperçu :

Code rural. Article D161-14
Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :
1. D’y faire circuler des catégories de véhicules et de matériel dont l’usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l’article D.161-10 ;
2. De les dépaver, d’enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre ;
3. De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;
4. De faire sur l’emprise de ces chemins des plantations d’arbres ou de haies ;
5. De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;
6. De détériorer les talus, accotements, fossés ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
7. De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d’entraver l’écoulement des eaux de pluie ou de nuire à la sécurité publique.
8. De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;
9. De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;
10. De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d’art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d’une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d’énergie électrique ou d’éclairage public ;
11. De faire des dessins ou inscriptions ou d’apposer des placards, paillons ou affiches sur ces mêmes ouvrages ;
12. De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation notamment d’y jeter des pierres ou autres matières, d’y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d’abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois et, d’une manière générale, de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l’intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu’ils comportent, à en modifier l’assiette ou à y occasionner des détériorations.
Source : http://www.codes-et-lois.fr/code-rural-nouveau
Question : Le chemin n’est pas fréquenté. Il n’a donc plus d’existence:
« S’agissant de l’interprétation de la notion "d’affectation à usage du public" il convient de préciser que l’article 52 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire a modifié l’article L.161-2 du code rural afin d’assouplir les critères déterminant qu’un chemin est affecté à l’usage du public. Ces nouveaux critères permettent ainsi de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée. En effet, aux termes de nouvel article L.161-2, le principe de la présomption d’affectation au public du chemin est posé. En outre la notion de voie de passage a été substituée à celle de circulation générale. Il en résulte que la seule destination du chemin reliant d’autres voies publiques ou sa seule fréquentation occasionnelle par des promeneurs ou des riverains suffisent à caractériser son affectation à l’usage du public. Ces différentes dispositions offrent aux utilisateurs des chemins de nouvelles garanties préalables à l’aliénation des ces derniers et concourent ainsi à leur préservation. »
Journal officiel, QE, Assemblée nationale, 1er février 2005
Question : Le chemin a été annexé depuis plus de 30 ans.
L’annexion du chemin est un délit. Ce délit est prescrit au terme de 30 ans. Toutefois le chemin demeure propriété communale jusqu’à son déclassement éventuel par la procédure d’enquête publique.
Source : Mairie-Conseils. Service juridique.

COMMISSION CHEMINS

La commission des chemins se réunira le vendredi 10 octobre à 20 heures en salle de mairie. Toute personne intéressée –à titre professionnel, de loisirs ou autres- à la réflexion sur les orientations à prendre pour une saine gestion de nos chemins ruraux est cordialement invitée.

ENFANCE/JEUNESSE

La commune a reçu de la CAF, au titre de 2007, la somme de 2 895,88 € pour sa participation au contrat temps libres (centre de loisirs)

SUBVENTION

Le Conseil Régional nous a attribué une subvention de 370 €. Pour la cuve de récupération des eaux pluviales (local technique)
Le Conseil Général quant à lui nous accorde une subvention de 9 445 € pour la réfection du mur de soutènement de l’ancien couvent et une subvention de 906 € pour la pose de fenêtres sécurisées et isolantes dans les bureaux du maire et du secrétariat.

VIE ASSOCIATIVE

Bibliothèque :
Ouverture le samedi 11 octobre de 15 h à 18 h au 1er étage de la Mairie, salle des Associations.
Club de la rencontre des retraités et leurs aînés
Le club des aînés a décidé de reprendre ses activités.
Le 15 septembre un conseil d’administration de 12 membres s’est réuni dans la salle des associations.
Il a décidé de poursuivre des activités initiées par les prédécesseurs et de proposer de nouvelles actions.
A retenir :
Le principe de deux repas annuels est conservé : l’un à l’automne (13 novembre) l’autre au printemps. Le partage de la galette des rois est également maintenu.
Tous les premiers et troisième jeudi de chaque mois une rencontre aura lieu au foyer communal (jeux de société, travaux de couture, moment d’échange et de convivialité…) Des activités exceptionnelles et facultatives pourront être également proposées. Ainsi le jeudi 20 novembre aura lieu pour qui le souhaitent un atelier présentation d’idées de décoration pour les fêtes. Divers magazines à emprunter pour la lecture à la maison seront mis à la disposition des participants.
Un goûter clôturera chaque rencontre.
La première rencontre qui a eu lieu le 2 octobre a permis à 16 personnes de se retrouver pour parler, jouer aux cartes, dominos, diaminos… et passer un vrai moment de convivialité. A poursuivre.
Adhésion à l’association : La cotisation pour 2009 est maintenue à 20 €.

TRAVAUX A L’EGLISE

Afin de lutter contre l’humidité qui envahit notre église et la détériore notre employé communal va bientôt commencer le travail consistant, à l’intérieur et à l’extérieur, sur environ 1 m de hauteur, à enlever le revêtement ciment. Le mur séchera pendant le temps nécessaire puis sera recouvert d’un enduit à la chaux.
Un devis est demandé aux artisans verriers : un diagnostic sur l’ensemble des vitraux et un devis spécifique pour « rouvrir » deux vitraux afin de faciliter la circulation de l’air et donc de contribuer à l’assèchement.
Par ailleurs les sondes réalisées avec la Lyonnaise des eaux et la tentative faite par nos pompiers conduit à penser que l’évacuation des eaux pluviales se fait par un conduit passant à travers l’église au niveau du transept. Celui-ci est effondré et ne permet pas l’écoulement des eaux. Celles-ci surgissent à l’entrée du chœur. Des devis sont sollicités pour qu’une entreprise relève les dalles sur la traversée de e l’église et modernise ce conduit d’eaux pluviales.